Article 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de Guitar - Cartography ( soit Georges Dreiding, développeur informatique auto-entrepreneur SIRET 753 515 956 00013, 149 rue des Rabats 92160 Antony ) et de son client dans le cadre de la vente des produits commandés au travers du site internet www.guitar-cartography.fr ainsi que de l'utilisation de l'atelier de dessin.
Toute prestation accomplie par Guitar - Cartography implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Atelier de dessin
Pour le moment l'atelier de dessin fonctionne sur Google Chrome et Firefox uniquement.
Il est vivement recommandé de lire attentivement le manuel d'utilisation de l'atelier de dessin avant de commencer à s'en servir.
Les masques réalisés aver l'atelier de dessin ( fichier pdf ou impression de ce fichier sur quel que support que ce soit ) ainsi que les fichiers de sauvegarde ( dessins de touche et bibliothèques personnelles de formes composites ) sont pour une utilisation personnelle uniquement et sont donc interdits à la vente. Ils peuvent cependant être partagés avec les autres inscrits à l'atelier de dessin si l'utilisateur l'indique explicitement.
Lors du paiement d'une inscription à l'atelier de dessin, le client est supposé averti que cette inscription est pour une durée limitée, celle indiquée dans la présentation de l'atelier de dessin ( actuellement 186 jours ou 7 jours ). Même si cette durée limitée change à l'avenir, le client bénéficiera de l'accès à l'atelier de dessin sur la durée limitée pour laquelle il aura payé.
Quelques jours avant le terme de la durée limitée de l'inscription à l'atelier de dessin, le client sera averti par email du terme proche. L'email en question ne sera envoyé qu'une seule fois. Dans cet email le client sera invité à renouveler s'il le désire son inscription à l'atelier de dessin au tarifs et pour la durée limitée alors en vigueur au moment de la décision du client de renouveler son inscription. Dans cet email le client sera averti qu'il est préférable qu'il se réinscrive après le terme de la durée limitée et non avant son terme car les durées limitées d'inscription se chevauchent mais ne se cumulent pas.
L'inscription à l'atelier de dessin est nominative. Cela sous-entend que le client n'a pas le droit de transmettre les données qui lui permettent d'accéder à l'atelier de dessin ( identifiant et mot de passe ) à des personnes tierces afin que celles-ci puissent, sans avoir elles-même payé à Guitar - Cartography une inscription à l'atelier de dessin, bénéficier de son inscription à lui. Guitar - Cartography se réserve donc le droit d'interdire au client l'accés à l'atelier de dessin s'il est constaté via ses statistiques que l'accés se fait depuis un nombre de machines différentes trop important.
Le manuel d'utilisation de l'atelier de dessin peut être considéré comme contractuel au moment du paiement par le client d'une inscription à l'atelier de dessin. Cependant des modifications mineures des fonctionnalités ( améliorations ou changements ) peuvent survenir par la suite. Le client sera prévenu par email de ces modifications mineures des fonctionnalités.
Guitar - Cartography ne saurait être tenu responsable des éventuels problèmes réseaux qui empècheraient temporairement l'accés à l'atelier de dessin.
Guitar - Cartography ne saurait être tenu responsable des éventuels problèmes techniques chez l'hébergeur de l'atelier de dessin qui empècheraient temporairement l'accés à l'atelier de dessin.
Dans les deux cas précédents Guitar - Cartography se réserve malgrés tout le droit de prolonger de quelques jours l'accés d'un client à l'atelier de dessin. Le client sera alors prévenu par email de la prolongation de la durée limitée de son inscription.
Article 3 : Prix
Les prix des produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et sont exprimés TVA comprise, port compris.
Guitar - Cartography s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois,il s'engage à facturer les articles commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 4 : Commande
Les informations énoncées par le client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Guitar - Cartography ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il serait de livrer le produit.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par le client. Après expédition, toute modification ou résolution de la commande par le client ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué.
Guitar - Cartography se réserve le droit de ne pas accepter une commande en cas de litige avec une commande précédente
Article 5 : Paiement
Le règlement des commandes s'effectue en €uros par carte ou par chèque bancaire.
Le règlement par carte s'effectue au travers de notre compte Paypal dans un environnement sécurisé. Aucune coordonnée bancaire du client n'est connue de Guitar - Cartography.
Pour le règlement par chèque, le chèque doit être à l'ordre de Georges Dreiding. Il doit être émis sur une banque française.
Article 6 : Livraison
La livraison est effectuée sur le lieu indiqué par le client lors de l'enregistrement de la commande.
Le lieu de livraison se limite à la France métropolitaine.
Le délai de livraison est fonction du service postal.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du client à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par le client.
Article 7 : Responsabilités
Guitar - Cartography, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Ceci est valable aussi pour l'atelier de dessin.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site constituant la boutique de Guitar- Cartography et du site de l'atelier de dessin sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Guitar - Cartography.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels ou visuels.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Guitar - Cartography.
Article 9 : Données nominatives
Les données nominatives nécessaires à la commande peuvent être modifiées par le client en accédant à son compte.
Les données bancaires demandées par Paypal au moment du réglement ne sont pas transmises à Guitar - Cartography.
Article 10 : Force majeure
La responsabilité de Guitar - Cartography ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Article 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nanterre.
